Intervention de Philippe Bies

Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi ALUR. La logique qui sous-tend ces amendements peut sembler pertinente mais elle se heurte à l'obstacle que les remises sur loyer seraient financées par le supplément de loyer de solidarité (SLS), une ressource limitée car la loi de finances pour 2016 a affecté 85 % de son produit au Fonds national des aides à la pierre. Il paraît plus pertinent que les bailleurs utilisent la faculté qui leur sera offerte par l'article 26 de fixer, à partie du 1er janvier 2019, une nouvelle politique des loyers pour tenir compte, à la relocation, de la situation des ménages les plus modestes. C'est un début de solution. Pour ces raisons, je demande le retrait des deux amendements.