Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er juin 2016 à 18h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
C'est un sujet que vous connaissez bien, monsieur le président ; nous l'avons évoqué chaque fois que votre assemblée a examiné un projet de loi touchant au code de procédure pénale. La question a été tranchée : il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire de faire évoluer la législation sur ce point.
