Intervention de Dino Cinieri

La disposition qui fixe un plafond à 5 % au maximum du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionnée. En effet, partir du chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche, de développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.