Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 4
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à limiter l’exonération de l’application des règles en vigueur aux semences de variétés appartenant au domaine public, que les cessions en cause soient réalisées à titre gracieux ou onéreux.
