Intervention de Philippe Bies

Avis défavorable. J'entends l'argument de M. Pupponi, qui raisonne en termes d'affichage. Cependant, dans les faits, la procédure de dérogation sera mieux encadrée, et elle se fondera sur un critère plus précis. Il est prévu que trois avis seront donnés en cas de demande d'exemption, et le rôle de la commission nationale « SRU » est considérablement renforcé. La liste des communes exemptées sera arrêtée par un décret du Gouvernement. L'ensemble des mesures proposées constitue un vrai progrès pour mieux appliquer la loi en vigueur sur le territoire.