Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur général :

Même si l'on peut considérer que le dispositif ici proposé relève du domaine réglementaire, certains départements l'appliquent de fait déjà. La loi pour une République numérique prévoit du reste un tel type de relation entre le citoyen et l'administration. En outre, la dématérialisation de la procédure de naturalisation n'enlève rien aux obligations en vigueur comme celle consistant pour les demandeurs à se présenter en bonne et due forme pour passer le test de français.

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