Intervention de Valérie Corre

Il s'agit de réformer le régime de la pré-majorité associative prévu par l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901.

Cet amendement permet aux mineurs de créer une association, d'en devenir membre et d'exercer des responsabilités sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale préalable, dans la limite de leurs capacités juridiques. Toutefois, ils ne peuvent pas effectuer des actes qui engagent leur patrimoine.

Les titulaires de l'autorité parentale doivent être informés par l'association si un mineur exerce des responsabilités associatives et ils peuvent, s'ils le souhaitent, s'opposer expressément à ce qu'il exerce les actes utiles à l'administration de l'association.