Intervention de Jean-Marie Tetart

Certaines compagnies ou centrales de réservation l’ont déjà fait.

L’adoption de cette proposition de loi obligerait sans doute à procéder à quelques adaptations des logiciels de réservation et de suivi des sites comparateurs, mais elle constituerait également, pour les compagnies déjà vertueuses, le gage de ne plus subir, dans leur propre pays, une concurrence déloyale.

J’entends aussi que les opérateurs subiraient des portages de trésorerie importants : ces craintes me confortent quant à l’importance des montants cumulés que représente le non remboursement. En réalité, le remboursement du consommateur n’a lieu d’être que lorsque l’agence de voyage a elle-même obtenu le remboursement de la compagnie aérienne.

Pleine de propositions de bon sens ne posant pas de problèmes majeurs de mise en oeuvre aux opérateurs déjà vertueux mais qui obligeront enfin les autres à mettre aux normes leurs pratiques, améliorant efficacement la protection des consommateurs, ma proposition débouchera, certes, sur une petite loi, mais, comme le soulignait André Chassaigne en commission, il n’est pas de petite loi si elle améliore la vie quotidienne des français.

C’est sans doute ce qui a emporté l’adhésion de l’ensemble des groupes en commission, hormis le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui a choisi l’abstention constructive. Cette abstention était motivée par la nécessité d’améliorer techniquement le texte, grâce à l’aide des services du ministère des transports et en particulier du cabinet du secrétaire d’État chargé des transports.

J’espère donc, madame la secrétaire d’État, emporter également votre adhésion, avant mardi prochain, puisque j’ai constaté que le vote avait été réservé, afin de répondre à cette demande de protection des consommateurs du transport aérien qui est partagée sur tous les bancs. Cette proposition de loi sera utile à l’ensemble de nos concitoyens.