Intervention de Valérie Boyer

Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Nos juges se trouvent ainsi contraints d’accepter à l’état civil les conséquences d’un acte prohibé par le code civil et réprimé par le code pénal : quelle perversion !

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