Intervention de Laurence Abeille

L'amendement CD173 est rédigé dans la même optique. Les contributions financières seront librement négociées avant d'être fixées par contrat. Comme il a été dit, le pourcentage indiqué est un taux plafond qu'il est juste de fixer à 5 % du chiffre d'affaires réalisé grâce à la vente du produit concerné, mais la rétribution pourra être inférieure.