Intervention de Karine Daniel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi qui peut tout autant améliorer le quotidien de nombreux Français qu’assurer la sécurité de nos territoires. À une époque où les grands incendies apparaissent comme des effets induits du réchauffement climatique, il est en effet essentiel de garantir que les normes de sécurité et d’entretien des propriétés assurent la protection des habitants comme des infrastructures. L’exemple récent de l’incendie monstre de Fort McMurray, au Canada, doit notamment nous servir de leçon

Je remercie donc notre collègue Marie-Hélène Fabre de nous avoir, au mois d’avril, soumis cette proposition de loi, nous permettant ainsi d’engager une réflexion sur l’entretien des propriétés. En effet, le débroussaillement est un sujet à la fois technique et civique.

L’article L. 131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme une pratique qui vise notamment à permettre « une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal » pour diminuer l’intensité et limiter la propagation d’éventuels incendies.

Dans la pratique, cette notion comporte des ambiguïtés, car elle est souvent perçue comme limitée aux couches basses de végétation, l’entretien des houppiers – c’est-à-dire la partie constituée de l’ensemble des branches de l’arbre – étant omis. Avec sa proposition, Mme la rapporteure vient donc opportunément préciser et clarifier les obligations des propriétaires.

L’article L. 134-6 du même code instaure l’obligation de débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour du bâti pour les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette règle s’applique même au-delà de la parcelle détenue, ce qui engendre de nombreuses tensions et conflits de voisinage. La rapporteure propose donc que chaque propriétaire soit responsable du débroussaillement de sa parcelle. C’est une évolution souhaitable pour assurer l’entretien des parcelles, la sécurité de nos territoires et une plus grande tranquillité dans les relations de voisinage.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutient cette proposition de loi, de même qu’il approuve l’amendement de la rapporteure tendant à reporter d’un an l’application de son article 2, afin de laisser aux parties prenantes le temps d’informer les propriétaires concernés.