Intervention de Sébastien Denaja

Je vous confirme, madame Batho, qu’il était judicieux d’en rester, sur l’alinéa 5, à une disposition d’ordre général, de surcroît identifiée par la jurisprudence ; toute précision eût, au contraire, été source de difficultés juridiques.

S’agissant des amendements en discussion, je veux rappeler que le texte va au-delà de ce que prévoit la directive, ou de ce qu’elle devrait prévoir. Nous avons aussi prévu un abaissement progressif des seuils, qu’évoquait M. Alauzet, de 750 millions à 250 millions d’euros.

Quant à la date d’entrée en vigueur, nous nous référons, pour l’essentiel, à celle de la directive ; mais, en tout état de cause, une date d’application du texte a été fixée, de sorte que ses dispositions pourront, le cas échéant, entrer en vigueur avant la directive, auquel cas elles devront être appréciées au regard de la Constitution française : c’est ce qui a justifié la recherche d’un équilibre.

Vous avez raison, monsieur Galut, il y a quelques exceptions à la liberté d’entreprendre, et c’est heureux : le Conseil constitutionnel, dans son oeuvre jurisprudentielle, est toujours amené à établir une conciliation entre les normes constitutionnelles. En l’espèce il s’agit de concilier un principe constitutionnel, la liberté d’entreprendre, et l’objectif à valeur constitutionnelle – OVC – de la lutte contre l’évasion fiscale.

La disposition retenue me semble donc tout à fait équilibrée entre, d’une part, l’entorse à la liberté d’entreprendre que représente, mine de rien, l’exposition des activités à l’étranger de nos entreprises et, de l’autre, l’OVC de la lutte contre l’évasion fiscale. Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements en discussion.