Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 42
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous proposez donc de réduire de six à trois ans la durée du mandat des commissaires aux comptes. Six ans, c’est peut-être trop long, je l’avoue, mais trois ans, c’est trop court.
Au-delà du débat de fond, sur quoi l’avis défavorable de la commission est-il fondé ? La durée fixée à six ans par le code de commerce vient tout juste d’être confirmée, par l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, laquelle tire les conséquences de la directive européenne du 24 mai 2014. Des discussions sont en cours, c’est bien ; cependant, si nous voulons harmoniser les normes européennes, il faut commencer par le droit européen positif.
Nul doute que cette question reviendra sur la table dans les prochains mois mais, à ce jour, la commission des lois considère qu’il n’est pas opportun, dans de si brefs délais, de revenir sur cette durée, qui vient juste d’être confirmée dans notre droit.
L’avis de la commission est donc défavorable.
