Intervention de Jean-Pierre Vigier

Je souhaite, à l’occasion de la présentation de cet amendement, discuter quelques instants des mandats confiés aux commissaires aux comptes.

J’évoquerai, pour commencer, une question qui doit se poser sur tous les bancs : quel est le seuil de déclenchement, en France, de l’obligation pour les entreprises de recourir au commissariat aux comptes ? Sommes-nous dans une situation de concurrence défavorable ou favorable par rapport aux autres pays européens ? En Europe, le seuil moyen est de 8 millions d’euros, contre 3 millions d’euros en France : à 3 millions d’euros, le couperet tombe, il est obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux comptes. On parle beaucoup d’harmonisation européenne et je crois savoir, monsieur le ministre, que des discussions sont en cours, à la Commission européenne, pour parvenir à une harmonisation en la matière.

Par ailleurs, un mandat de six ans est donné aux commissaires aux comptes. Je ne veux en aucun cas remettre en cause la compétence de ceux qui exercent cette profession mais cette durée est extrêmement longue ; la ramener à trois ans me paraîtrait tout à fait raisonnable.

Ensuite, il me sera rétorqué que cette longue durée est indispensable pour garantir l’indépendance du commissaire aux comptes par rapport à l’entreprise. Pardonnez-moi, mais si un commissaire aux comptes n’est pas satisfait et constate des irrégularités dans les comptes d’une entreprise, il a l’obligation légale de les dénoncer au greffe.

Enfin, monsieur le ministre, à juste titre, vous cherchez toujours à réaliser des économies et à améliorer la profitabilité des entreprises. Connaissant bien cette profession, puisque j’ai affaire à un commissaire aux comptes dans une activité que j’exerce, je constate que cette obligation occasionne un coût important. Et les entreprises ont-elles la capacité de renégocier les honoraires ? Certainement pas.

Je ne comprends pas pourquoi, en 2016, on laisse une profession profiter de six années de contrat d’exclusivité, sans que l’on puisse le dénoncer à tout moment. Cette durée me paraît excessive ; la ramener à trois ans serait, selon moi, la voie de la sagesse.