Intervention de Laure de La Raudière

Ils créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », pour les PME exportant hors de l’Union européenne. Même si je souscris pleinement à l’objectif d’aider nos PME exportatrices en leur permettant d’aligner leurs délais de paiement sur ceux de leurs clients, la solution proposée ici ne me semble pas appropriée.

En effet, les fournisseurs des PME exportatrices, qu’ils soient exportateurs ou non, seront mis en difficulté et demanderont aussi à bénéficier d’un allongement des délais de paiement. On perçoit bien les difficultés consécutives à l’introduction de dérogations de ce type dans notre législation.

De plus, de nombreux autres secteurs d’activité déclarent faire face aux mêmes difficultés, les grands donneurs d’ordre ne respectant pas toujours les délais légaux de paiement. Monsieur le ministre, plutôt que d’ouvrir la boîte de Pandore en autorisant une dérogation aux délais de paiement, il serait beaucoup plus intéressant d’étudier des aides au financement du fonds de roulement des PME exportatrices par la Banque publique d’investissement – Bpifrance –, ce qui est d’ailleurs en projet.