Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

…ce que n’avait pas fait la loi de Bruno Le Maire qui, comme nous l’avons dit hier soir, avait mis la charrue avant les boeufs. Nous donnons aujourd’hui aux organisations de producteurs la capacité à s’organiser, à créer des contrats-cadres et à sortir de cette situation ubuesque qui voit exister en France cinquante-cinq organisations de producteurs face à quatre centrales d’achat, représentant moins de 25 % de la production laitière. Si ces dispositions ne sont ni structurelles ni systémiques, que sont-elles ?

S’agissant de vos propositions, je le redis, ne donnons pas à la grande distribution le beurre et l’argent du beurre – à la fois une garantie sur ses marges et la capacité commerciale à continuer à essorer les producteurs. Ce n’est pas la bonne voie. Il faut rediscuter le dispositif de l’article 441-8 du code de commerce, issu de la loi Hamon. C’est d’ailleurs le sens du rapport que nous allons produire à votre demande. Pour le reste, votre proposition est une fausse bonne idée mais, je le répète, sur ce sujet, nous faisons cause commune. Avis défavorable.

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