Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Cet amendement vise à protéger les petites entreprises. Ne pas étendre l’obligation de publication des comptes aux très petites entreprises éviterait de les fragiliser davantage. Tel est le sens de cet amendement.

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