Intervention de Martin Vial

Merci, Mesdames et Messieurs les députés, pour vos questions. Je commence par répondre à celles qui portent sur la restructuration de la filière nucléaire.

Depuis une quinzaine d'années, le secteur de l'énergie, en particulier celui de l'électricité, a été profondément bouleversé.

Le premier facteur de bouleversement a été la vague de dérégulation en Europe, venue des États-Unis, qui a organisé de plus en plus ce secteur en un marché concurrentiel. Aujourd'hui, EDF tire seulement 30 % de son chiffre d'affaires d'activités régulées, contre les deux tiers il y a encore trois ans ; le rapport s'est donc inversé. D'autre part, les prix ne sont plus fixés par les gouvernements, mais par les autorités de régulation. Les gouvernements ont, en quelque sorte, des capacités d'intervention « par défaut » par rapport à ces autorités. Dès lors, le dialogue historique qu'entretenaient les grands opérateurs du secteur de l'énergie avec le gouvernement, notamment en France, est désormais plus complexe. Enfin, ainsi que certains d'entre vous l'ont souligné, la Commission européenne a dorénavant un pouvoir considérable en matière de régulation et d'encadrement de ce marché. Bref, la filière énergétique, en particulier la filière nucléaire, avait été fondée dans un cadre radicalement différent de celui qui prévaut actuellement.

Le deuxième choc a été la catastrophe de Fukushima qui, au-delà du drame humain et écologique, a eu des répercussions très importantes du point de vue industriel partout dans le monde. Les autorités de sûreté ont, fort logiquement, augmenté leur niveau d'exigence. Ce faisant, elles ont augmenté les coûts de sûreté affectés à la création et à l'exploitation des équipements nucléaires, ainsi que les délais de décision dans la filière.

Le troisième choc a été la crise des prix de l'énergie et des matières premières que j'ai évoquée précédemment.

Enfin, il y a un quatrième bouleversement, qui surpasse tous les autres : la transition énergétique. Aujourd'hui, on ne peut plus raisonner en matière de politique industrielle dans le domaine de l'énergie en faisant abstraction des objectifs environnementaux, notamment de réduction des émissions de dioxyde de carbone. Ces objectifs sont devenus le premier facteur de décision pour le moyen et le long terme. Ils ont été traduits dans la loi relative à la transition énergétique, que vous avez adoptée.

Dans cet environnement, il y a deux acteurs majeurs en France : EDF et Areva.

Le « socle » de la production permanente d'EDF est constitué par son parc nucléaire et son parc hydroélectrique, le second étant antérieur au premier. Or ces deux activités nécessitent des investissements très importants et à très longue durée de vie – plusieurs dizaines d'années –, d'où une rigidité considérable. Dès lors, dans ses choix d'investissements, EDF doit tenir compte, d'une part, de la nécessité de faire vivre ses actifs, qui jouent un rôle majeur dans l'approvisionnement en énergie du pays, et, d'autre part, des effets à très long terme que peuvent avoir les nouveaux investissements qu'elle réalise.

La presse a parfois mis EDF et Areva dans le même panier, mais cela ne correspond pas à la réalité : elles sont dans des situations radicalement différentes.

EDF est, je le souligne, une entreprise rentable : en 2015, elle a réalisé un excédent brut d'exploitation supérieur à 17 milliards d'euros, soit beaucoup plus qu'Engie et que bon nombre d'entreprises européennes du secteur de l'énergie. Elle va continuer à dégager des profits dans les années qui viennent. Néanmoins, elle fait face à un défi considérable : adapter son outil de production à ce nouvel environnement, marqué par les évolutions de marché. C'est un défi en termes d'investissements, avec deux sujets majeurs : le principe et l'ampleur de la prolongation de la durée de vie de son parc nucléaire ; les investissements dans les énergies renouvelables. Même si c'est peu visible dans son bilan car elle cède régulièrement une partie de ses actifs dans ce domaine, EDF est aujourd'hui l'un des premiers investisseurs européens en matière d'énergies renouvelables : elle va y consacrer plus de 8 milliards d'euros d'ici à 2019.

Areva est dans une tout autre situation : elle ne pourra plus exercer ses activités dans l'avenir si elle ne fait pas appel à l'actionnaire. Elle doit retrouver le chemin de la croissance rentable.

Un certain nombre d'étapes ont été franchies dans la restructuration de la filière nucléaire et, au sein de cette restructuration, dans ce que j'appelle la « réparation » d'Areva.

La première étape, ce sont les négociations qu'Areva a menées avec EDF à l'automne dernier sur la valorisation d'Areva NP, activité de fabrication de réacteurs dont elle va lui céder le contrôle. Elles ont abouti au mois de janvier dernier : EDF a fait une offre de prix à 2,5 milliards d'euros pour 100 % de l'entreprise.

Deuxième étape : au mois de janvier, Areva a pris la décision d'augmenter son capital à hauteur de 5 milliards d'euros. L'État a indiqué qu'il souscrirait à cette augmentation de capital de manière à en assurer le succès, en tant qu'investisseur avisé et dans le respect des règles européennes. L'entreprise a commencé à préparer cette opération très importante.

Troisième étape : Areva a négocié avec les banques afin d'assurer sa liquidité et sa solvabilité à court terme jusqu'à l'augmentation de son capital, qui aura lieu en janvier prochain. Ces négociations ont abouti : à l'occasion du conseil d'administration qui a arrêté les comptes de l'exercice 2015, il a été convenu que les banques accorderaient à Areva un prêt de 1,2 milliard d'euros, dont l'échéance sera le mois de janvier 2017.

Quatrième étape : depuis le mois de février, Areva mène une négociation avec son client finlandais sur l'achèvement du réacteur d'Okiluoto 3. Elle n'a pas encore abouti : il reste un petit nombre de points de désaccord entre les deux entreprises. La balle est aujourd'hui dans le camp du client finlandais, sachant qu'Areva travaille sur un autre scénario rendant compatibles la cession d'Areva NP et l'achèvement du réacteur d'Okiluoto 3 dans les délais qui ont été prévus avec ce client.

Cinquième étape, qui relève de l'État actionnaire : nous avons engagé un processus avec la Commission européenne pour qu'elle examine le projet de contribution de l'État à l'augmentation de capital d'Areva. M. Emmanuel Macron a demandé à Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence, que la Commission rende sa décision le plus tôt possible. Celle-ci pourrait intervenir à l'automne prochain.

La sixième étape est la recherche d'investisseurs tiers tant pour Areva NP que pour la nouvelle Areva, recentrée sur les activités liées au cycle du combustible, qui sera mise en place à l'occasion de l'augmentation de capital. Les présidents d'EDF et d'Areva sont en contact avec des industriels et des acteurs financiers susceptibles d'entrer au capital de l'une ou l'autre.

Ces étapes sont à la fois séquencées et simultanées. Il s'agit d'une restructuration très lourde, pour laquelle les décisions n'appartiennent pas toutes à l'État et à Areva, car il y a d'autres parties prenantes : la Commission européenne, certains clients, l'Autorité de sûreté nucléaire. Elle doit aussi se faire dans le respect des règles européennes.

S'agissant d'EDF, plusieurs d'entre vous m'ont demandé si l'augmentation de son capital serait suffisante pour assurer son avenir et pour financer le projet Hinkley Point C si la décision est prise de l'engager.

L'augmentation du capital d'EDF s'inscrit dans un ensemble de décisions prises par sa direction qui visent à rendre l'entreprise plus compétitive sur son marché pour faire face aux chocs que constituent la déréglementation et la baisse des prix de l'énergie. Ces décisions sont les suivantes : un plan de réduction des charges à l'échelle du groupe EDF pour les prochaines années ; un plan d'optimisation des investissements, afin d'améliorer la mobilisation des ressources financières ; un plan de cession d'actifs, qui concerne notamment la cession d'une partie de RTE. Ces actions sont absolument indispensables : c'est ce qu'ont fait toutes les entreprises du secteur de l'énergie en Europe – elles aussi frappées par ces évolutions de marché – afin d'améliorer leurs résultats et sécuriser leurs bilans.

Au-delà des efforts réalisés par l'entreprise, il est nécessaire de conforter la capacité d'EDF à faire appel au marché. Avec 37 milliards d'euros d'endettement net, EDF est, vous le savez, l'un des plus gros émetteurs de dette en Europe. Cela étant, EDF n'a pas, je le souligne, de problème de trésorerie. Elle sera néanmoins confrontée à des échéances de remboursement de dette hybride à l'horizon 2020. Cela implique qu'elle améliore son ratio dette sur fonds propres et qu'elle sécurise les investisseurs qui ont acheté la dette qu'elle a émise.

C'est pourquoi EDF a proposé d'augmenter son capital à hauteur de 4 milliards d'euros en faisant appel au marché. L'État a décidé de souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de 3 milliards d'euros. Dans l'opération, la participation de l'État sera donc légèrement diluée par rapport à son niveau actuel. D'autre part, l'État a décidé de soutenir le bilan d'EDF en touchant à l'avenir ses dividendes sous forme de titres, cette possibilité étant offerte par l'entreprise. Cette décision s'est appliquée aux dividendes perçus au titre de l'exercice 2015 et s'appliquera à ceux qui seront perçus au titre de 2016 et de 2017.

Cette augmentation de capital permettra de conforter le bilan et la capacité de financement de l'entreprise. Elle sera réalisée d'ici à l'arrêté des comptes de l'exercice 2016. L'État y souscrira en tant qu'investisseur avisé, car nous sommes convaincus que l'entreprise continuera à être rentable et à se développer.

Le projet Hinkley Point C est préparé depuis de nombreuses années par EDF, qui a d'ailleurs déjà dépensé une somme significative à ce titre. Ce projet industriel présente plusieurs caractéristiques. Premièrement, la compétence d'EDF est reconnue et même « désirée » par un client, plus précisément par un gouvernement qui affiche sa volonté de poursuivre sa politique nucléaire. Deuxièmement, ce client s'est engagé à payer pendant trente-cinq ans l'électricité produite par les deux réacteurs EPR à un prix garanti. Troisièmement, une entreprise chinoise, partenaire de longue date d'EDF, intervient dans le projet à hauteur d'un tiers. Quatrièmement, du point de vue réglementaire, ce schéma a reçu l'accord de la Commission européenne, sachant qu'il s'agit d'une activité régulée.

L'État actionnaire soutient ce projet, sous réserve que les risques qui lui sont liés, en particulier les risques industriels, soient bien maîtrisés. Nous avons interrogé l'entreprise sur sa perception du niveau des risques et sur le plan d'action qu'elle doit mettre en oeuvre pour les réduire. À ce stade, ce plan d'action nous paraît pertinent : il doit permettre de limiter les risques, même si personne ne peut dire qu'il n'existe pas de risques s'agissant d'un projet d'une telle durée. Par ailleurs, EDF dispose d'une double expérience en matière de réacteur EPR : elle a contribué à construire, en Chine, le réacteur de Taishan 1, où les essais à froid sont en cours ; elle est à même de tirer les leçons des retards – certes malheureux – accumulés à Flamanville. En outre, EDF observe de l'extérieur la progression du projet Okiluoto 3.

De notre point de vue d'actionnaire, EDF a les capacités industrielles et financières pour mener à bien le projet Hinkley Point C. Rappelons qu'il représente 15 % des investissements annuels d'EDF, ce qui est significatif, mais n'induit pas un basculement du montant des investissements de l'entreprise.

Monsieur Jean Grellier, l'État n'a pas le projet de se désengager à court terme d'Orange. Il a été dit publiquement et très clairement que le secteur public, à savoir l'État et BPIfrance, conserverait une minorité de blocage au sein d'Orange. Ce principe reste pertinent.

Certains d'entre vous m'ont demandé quelles participations l'État envisageait de céder pour financer les opérations d'augmentation de capital dans le secteur de l'énergie. Je regrette de ne pas pouvoir répondre à cette question, car toute indication sur le fait que l'État va céder ou conserver tel ou tel actif a un impact très important sur le cours des actions des entreprises cotées du portefeuille. Nous veillons à influer le moins possible sur ce cours.

J'en viens aux critiques concernant le fonctionnement de l'APE, notamment son supposé manque d'expérience par rapport aux grandes entreprises privées.

Très immodestement, de même qu'un certain nombre de mes prédécesseurs, j'ai la chance d'avoir une longue expérience à haut niveau tant dans le secteur public que dans le secteur privé – j'ai dirigé pendant vingt-deux ans des entreprises publiques ou privées en tant que président-directeur général –, expérience dont je souhaite faire bénéficier l'équipe de l'APE dans son ensemble. Mais c'est, bien sûr, insuffisant. C'est pourquoi je recherche à recruter des cadres qui aient eux-mêmes cette double expérience, d'une part de l'entreprise, d'autre part de l'administration ou du secteur public. Tel est le cas de la nouvelle directrice générale adjointe de l'agence, qui a acquis une expérience solide à Bercy et au sein de l'APE, mais a aussi exercé les fonctions de directrice générale adjointe dans une grande entreprise du secteur audiovisuel.

Nous souhaitons poursuivre la diversification du recrutement des agents de l'APE. Ceux-ci ont déjà des profils très variés. Parmi ceux qui viennent de l'administration, beaucoup ont un profil d'ingénieur. Tous sont des agents très talentueux, qui ont souvent passé plus d'une année dans les entreprises, dans le cadre de leur cursus, ou qui ont exercé des activités professionnelles en entreprise. Les agents de l'APE ont une capacité remarquable à appréhender les enjeux des entreprises du portefeuille. Je peux dire aujourd'hui que l'APE est certainement, au sein de l'État, la structure la plus proche des entreprises, non seulement du point de vue fonctionnel, mais aussi en termes d'appréhension de leurs enjeux stratégiques, de management et de gestion.

Quant au turn-over, nous devons en effet le réduire. Même si la situation s'est un peu améliorée ces dernières années, la durée d'exercice des fonctions reste trop courte. Nous essayons d'augmenter la stabilité des agents au sein de l'APE.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur la complémentarité de l'APE avec les autres acteurs du secteur public actionnaire, notamment BPIfrance, la CDC et le CGI.

La doctrine d'investissement de l'APE s'articule autour de quatre principes : les investissements dans des secteurs économiques souverains ; les participations dans des opérateurs de service public, anciens ou actuels, résilients, ou dans des entreprises ayant un rôle déterminant dans un secteur économique donné ; accompagner les entreprises, notamment industrielles, en vue de les consolider ; enfin, intervenir dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique. L'APE réalise généralement des investissements importants et de long terme.

La doctrine d'investissement de BPIfrance n'est pas du tout la même : elle intervient pour apporter de nouveaux fonds propres aux ETI et aux PME, systématiquement en tant qu'actionnaire minoritaire aux côtés d'autres investisseurs. Dans la mesure où elle doit faire tourner son portefeuille, ses investissements ne sont pas nécessairement de très long terme.

Les doctrines et les interventions de l'APE et de BPIfrance sont donc très complémentaires. Nous ferons en sorte qu'elles le demeurent à l'avenir.

Avec le CGI, la coopération est perfectible à ce stade. Il est indispensable que nous nous coordonnions avec lui pour évaluer les domaines d'intervention du PIA et pour voir comment l'État ou BPIfrance peuvent avoir un rôle complémentaire en accompagnant le développement ou la consolidation d'entreprises qui ont bénéficié d'une première intervention du CGI, dans une vision du secteur public actionnaire de long terme. Cela fait partie de ma feuille de route pour les mois et les années qui viennent. Nous espérons pouvoir progresser dans ce sens.

Monsieur Lionel Tardy, vous m'avez interrogé sur les moyens de contrôle mis en oeuvre dans le cadre de la loi « Sapin II ». En la matière, les contrôles sont assurés par l'administration fiscale. Pour ce qui est de l'APE, son rôle est non pas de contrôler, mais de faire valoir la vision de l'actionnaire État, c'est-à-dire de s'assurer auprès des directions des entreprises et au sein des organes de gouvernance que les règles de transparence fiscale sont bien mises en oeuvre.

S'agissant de notre intervention dans le processus des décisions des pouvoirs publics, l'APE est clairement un service de l'État, au service du Gouvernement et des pouvoirs publics. La décision d'engager des ressources publiques issues du CAS PFE ou de céder une partie du patrimoine revient, bien évidemment, au Gouvernement, en particulier aux ministres de tutelle de l'APE. Je n'ai donc aucune sorte d'interrogation quant aux directives données par les ministres dans le domaine de compétence de l'APE. Nous jouons un rôle de conseil auprès des ministres et sommes une force de proposition au sein de l'administration. Je rends compte au ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique, et au ministre chargé des finances et des comptes publics. C'est dans le cadre de ce dialogue avec les deux ministres et leurs cabinets que les décisions sont prises.

En ce qui concerne les informations fournies par l'APE sur son portefeuille, le rapport d'activité annuel – nous préparons actuellement la version 2016 – et les comptes combinés que nous publions sont extrêmement riches. Les informations qui y figurent sont très proches de celles que l'on trouve dans les documents de référence d'une entreprise ou d'une holding classique. Je suis prêt à ce que nous fassions encore des progrès en matière de diffusion de l'information, mais, selon moi, le rapport annuel a déjà constitué une étape très importante à cet égard.

Pour ce qui est du respect des règles européennes, ainsi que je l'ai indiqué, nous avons engagé un processus avec la Commission européenne à propos d'Areva. Nous avons fait de même au sujet de la recapitalisation d'EDF, la Commission souhaitant savoir dans quelles conditions elle se fera. Les décisions en la matière seront prises par les organes de gouvernance de l'entreprise, mais il est normal que, en tant qu'actionnaire majoritaire, nous montrions à la Commission européenne que nous agissons en investisseur totalement avisé. Notre discussion avec la Commission porte à la fois sur notre vision de la stratégie future de l'entreprise, sur les conditions de son succès et sur le rendement attendu.

Monsieur Laurent Furst, la valeur du portefeuille de l'APE a en effet baissé ces dernières années, mais elle a beaucoup augmenté par rapport à ce qu'elle était au moment où l'APE a été créée : elle s'établit aujourd'hui à plus de 100 milliards d'euros contre 49 milliards alors. En réalité, elle a beaucoup varié, au gré de la variation des marchés. Le portefeuille a évidemment beaucoup souffert à l'occasion de la crise consécutive à la faillite de Lehman Brothers. En tout cas, vous avez raison : ce n'est pas ce portefeuille qui permettra de résoudre la question de la dette publique en France. Néanmoins, le CAS PFE a contribué au désendettement de l'État à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014, et de 800 millions en 2015. Conformément à la volonté exprimée en ce sens, cette contribution a donc été effective, même si elle est limitée au regard des enjeux et des besoins de financement de l'État.

On peut en effet considérer que les dividendes distribués par EDF ont été excessifs. Toutefois, je tiens à lever un malentendu à ce sujet : dans toutes les entreprises du portefeuille, la politique de dividendes résulte d'un dialogue permanent avec le conseil d'administration et la direction de l'entreprise. Nous établissons des comparaisons de taux de distribution des dividendes par secteur et par type d'entreprise. Les entreprises adaptent leur politique de dividendes en fonction de ces comparaisons sectorielles, de leur situation propre et des besoins d'investissement. Ainsi, Engie a annoncé qu'elle allait diminuer le montant de ses dividendes. Orange avait fait de même il y a plus d'un an. Contrairement à une idée reçue, nous n'effectuons pas, sur la plupart des entreprises du portefeuille, de prélèvements supérieurs à ceux qui sont pratiqués dans le secteur concerné.

S'agissant d'EDF, il est vrai qu'elle a été amenée pendant quelques années à distribuer des dividendes tout en ayant un flux de trésorerie – cash flow – net négatif. Il a donc fallu qu'elle adapte son endettement pour procéder à cette distribution. Je ne cherche pas à justifier ce taux de distribution, mais cette politique de dividendes s'inscrivait dans un cadre totalement différent de celui qui prévaut actuellement : EDF tirait l'essentiel de son chiffre d'affaires d'activités dont le prix était fixé par le Gouvernement, puis par l'autorité de régulation ; elle bénéficiait donc d'un niveau de recettes non pas garanti, mais largement sécurisé.