Intervention de Rémi Pauvros

Réunion du 1er juin 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Pauvros, rapporteur :

Je prends note de cette remarque. Je propose cet amendement dans un souci de précision, à la suite d'une concertation préalable, et même – disons-le – d'une demande qui m'a été faite.

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