Intervention de Alain Tourret

Pour ma part, j'ai l'impression que nous enfonçons des portes ouvertes. Prenons le code pénal dans sa version actuelle, à l'article 225-1 : tout y est ; la notion d'apparence physique y figure déjà. Que certaines décisions de jurisprudence, compte tenu de cet article 225-1, aient entraîné des condamnations dans tel ou tel cas, je veux bien l'admettre, mais je ne vois pas l'intérêt de toutes ces observations dès lors que la législation actuelle prévoit déjà ce dont nous parlons – sauf la particulière vulnérabilité résultant des situations économiques.

Par ailleurs, M. Ciotti est trop bon juriste pour ne pas savoir que seules les lois de procédure sont d'application immédiate et que seules les lois pénales plus douces s'appliquent rétroactivement.