Intervention de Jean-Vincent Placé

…que vous aurez des relais puissants. Nous continuerons bien évidemment la discussion, ce qui est le propre du débat parlementaire.

Je tiens à vous rassurer sur le fait que, comme cela vient d’être dit, la fin de la double inscription ne produira pas deux types de Français. Au contraire, le Français de l’étranger sera un citoyen à part entière. Vous êtes ici les dignes représentants des Français de l’étranger, qui sont en effet pleinement représentés au Parlement – à l’Assemblée nationale et au Sénat – par suite de la révision constitutionnelle de 2008, dont je ne ferai pas l’apologie ce soir, mais qui représente, en la matière au moins, une avancée très significative. Vous savez aussi que, depuis 2013, une représentation de proximité est également assurée par les conseillers consulaires.

Le Français de l’étranger, y compris s’il a gardé un lien fort avec la métropole, aura donc la possibilité de s’inscrire dans une commune de France jusqu’à trente jours avant les élections municipales s’il remplit les conditions pour le faire. De même, dans la perspective d’un prochain scrutin national ou consulaire, un Français de l’étranger pourra, dans les mêmes conditions, se réinscrire sur la liste consulaire – cette faculté n’est pas donnée à tout le monde.

La suppression de la double inscription maintient donc une réelle flexibilité qui permettra à chaque Français de l’étranger, s’il le souhaite, de faire son choix avant chaque scrutin. C’est d’ailleurs le sens du droit existant, qui impose aux Français de l’étranger de faire un choix en manifestant avant le 31 décembre de chaque année leur souhait de voter par exception en France, alors que le principe est d’un celui d’un vote à l’étranger sur la base de listes électorales consulaires.

La suppression – que nous assumons pleinement – de la double inscription pour les Français de l’étranger permettra en réalité de clarifier le système actuel, source de confusion pour l’électeur, qui ne sait pas où il peut voter et pour quelle élection. Elle introduit donc une simplification de ces démarches. Le système de classification actuelle en trois catégories – PR1, PR2 et PR3 – n’est en effet ni clair, ni satisfaisant. Du reste, il ne s’agit même pas d’une véritable classification, mais simplement d’une mention « Vote en France ». Ce système entraîne une très grande confusion, en particulier pour les 470 000 personnes – sur 1,2 million – qui sont doublement inscrites sur une liste consulaire et sur une liste communale. Ces électeurs sont au demeurant persuadés, à tort, de pouvoir voter indifféremment, quel que soit le scrutin, dans leur commune ou dans leur consulat.

Je viens d’évoquer la demande du Conseil constitutionnel. Il existe un réel dysfonctionnement, en particulier, pour le vote des Français de l’étranger lors de l’élection présidentielle. Comme vous le savez, nous avons dû mettre en place, la procédure « crash », totalement exorbitante du droit commun et que je n’ose même pas décrire dans cet hémicycle, qui permet notamment d’appeler les consulats et les ambassades le jour même du scrutin. Je ne développerai pas davantage ce point – heureusement que les scrutins ne sont pas trop serrés, car le nombre de recours serait inimaginable !

La loi organique du 25 avril 2016 sur l’élection présidentielle a déjà apporté, vous le savez, une première pierre à l’édifice en prévoyant un lien automatique entre la radiation du registre et la sortie de la liste électorale consulaire – LEC – afin de régler de façon prioritaire la délicate situation des Français à l’étranger qui, en toute bonne foi, ne peuvent participer à une élection nationale car, étant désinscrits du registre consulaire, ils pensent être radiés des listes électorales consulaires et, de la sorte, ne plus avoir à manifester avant le 31 décembre leur intérêt et leur souhait de jouir de la possibilité de voter l’année suivante dans leur commune de France.

Cependant, cette première mesure, applicable en 2017, ne règle, au mieux, que le cas des doubles inscrits dont l’inscription au registre des Français établis hors de France est arrivée à échéance. Il s’agit donc de répondre à la crainte d’une diminution de facto du nombre d’électeurs sur liste consulaire et je ne doute pas que vous partagiez en toute bonne foi cette inquiétude, pour des raisons bien légitimes liées à la participation au scrutin et au souci que le débat d’intérêt général se manifeste par le vote.

Je ne vois cependant pas pourquoi un tel mouvement se produirait. Il n’y a du reste pas plus à redouter de conséquences en termes d’ouverture des bureaux de vote au plus près des électeurs, dont le nombre n’est pas en diminution mais, au contraire, en hausse constante depuis dix ans. En effet, si les distances à parcourir jusqu’à un bureau de vote peuvent parfois paraître longues, la possibilité de voter par procuration dématérialisée, qui répond à la préoccupation exprimée par M. Warsmann, ou par voie électronique – question qui, vous vous en souvenez, a donné lieu à bien des débats – pour les élections législatives et consulaires permet de pallier cette difficulté.

Je rappelle enfin, pour que mon propos soit très complet, que depuis septembre 2015, le Gouvernement facilite les démarches de vote par procuration en France pour les Français de l’étranger. Désormais, en effet, la procédure de transmission de ces procurations par les consulats aux mairies est entièrement dématérialisée.

Pour toutes ces raisons, notre position est très claire : l’article L. 333 du code électoral doit être abrogé. Le Gouvernement est donc très défavorable à votre amendement qui, par essence, est même contraire à l’esprit de la proposition de loi. Nous cherchons en effet à simplifier l’exercice du droit de vote, et non pas à le compliquer ou à le rendre confus et illisible. Nous avons fait en la matière le choix de la lisibilité et de la clarté.