Intervention de Elisabeth Pochon
Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 7
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les électeurs auront uniquement accès aux données du répertoire électoral unique qui les concernent, afin que fonctionne le compte électoral personnalisé. Par conséquent, il leur est impossible d’avoir accès à d’autres informations dont ils pourraient faire un usage commercial. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Il s’agit ici des relations entre le répertoire et l’électeur et non entre la liste et l’électeur.
