Intervention de Sandrine Mazetier

Je précise que cet amendement a été cosigné par Laurence Dumont, Paola Zanetti, David Habib, Erwann Binet, Karine Berger, Valérie Rabault, Paul Molac et Delphine Batho. Il vise à supprimer l'article 24. Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'États condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser – ce qu'indique l'étude d'impact.

Il s'agirait d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui consacre le droit pour tout justiciable d'accéder à un juge et de voir la décision de celui-ci exécutée.

Cela reviendrait par ailleurs à instaurer une forme d'impunité au profit des États étrangers sur le territoire français, ce qui n'est pas de nature à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, objectif central de ce texte.

Rien, par ailleurs, dans la convention de l'ONU que l'article 24 est censé appliquer, ne prévoit une autorisation préalable d'un juge avant d'effectuer une saisie conservatoire en exécution d'une décision de justice.