Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement n'apparaît pas utile, dès lors que les amendements de M. Habib permettront une saisine par chaque parlementaire, ainsi que par le président de chaque assemblée.
