Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà expliquées lors de l'examen de l'amendement CL442 de Mme Batho.
