Intervention de Pascale Crozon

La rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. En 2014, 193 000 plaintes ont été enregistrées pour des faits de violence volontaire, dans le cadre familial pour 60 % d’entre elles, conduisant à 58 000 condamnations, dont 30 % dans le cadre familial.

S’ils ne précisent pas la nationalité des victimes, ces chiffres montrent combien le Gouvernement a raison de mentionner que cet article aurait une portée plus large que son objectif, et pourrait être volontairement détourné. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 6.

Ces chiffres montrent aussi que la réalité du phénomène dépasse de très loin les 2 500 ordonnances de protection qui ont été délivrées. Cette mesure ne peut pas être le seul outil des préfets sur le sujet.

Votre préoccupation, madame la rapporteure, reste donc entière. C’est pourquoi nous souhaitons retravailler à la rédaction de cet article : nous verrons quel véhicule législatif pourra être utilisé dans les mois qui viennent.