Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Comme l'amendement CE139, que nous avons adopté, l'amendement CE140 vise à réparer un oubli concernant la consultation obligatoire de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret fixant le niveau de formation requis pour l'exercice des activités artisanales soumises à qualification.
Je suis défavorable à l'amendement CE254.
