Intervention de Dominique Potier

Nous poursuivons le même objectif. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le montant de l'amende encourue en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans. Les récidivistes sont donc punis. En outre, le présent projet de loi supprime la règle limitant l'exécution des amendes administratives au maximum légal le plus élevé en cas de cumul desdites amendes. Il relève également ce maximum, en le portant de 375 000 à 2 millions d'euros. Ces dispositions apparaissent suffisantes. Votre amendement est, selon moi, satisfait. Avis défavorable.