Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Votre amendement est satisfait : la force majeure est applicable de manière générale en vertu du code civil. Il faut, non pas créer une nouvelle disposition législative, ce qui ne ferait qu'apporter de la complexité, mais requérir la mise en oeuvre de la loi. Je vous invite à retirer votre amendement.
