Intervention de Dominique Potier

N'accusons pas l'Europe ! Vous êtes un peu injuste, Monsieur Thierry Benoit : les amendements les plus importants ont été adoptés, nous avançons pas à pas, ce soir, dans la réforme de la loi de modernisation de l'économie (LME).

Ceux-là sont satisfaits : l'article du code de commerce que vous visez dispose déjà qu'« un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct ». Cette disposition existe ; est-elle appliquée ? C'est une autre question.

Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.