Intervention de Bernard Perrut

Madame la ministre, je ne doute pas de la volonté qui vous anime, mais le bilan de la politique familiale menée depuis quatre ans fait s'interroger, qu'il s'agisse du double abaissement du quotient familial, de la baisse de la prime de naissance et de l'aide à la garde d'enfant, de la réforme du congé parental, au encore de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Cette mise sous condition de ressources a créé un sentiment d'instabilité, non seulement parce qu'elle a remis en cause le principe d'universalité de l'aide auquel nous étions attachés mais aussi parce que le seuil fixé pourrait être abaissé au fil du temps et parce que la même disposition pourrait être décidée pour d'autres prestations et aides sociales. On peut d'ailleurs s'interroger sur les conséquences de ces coups de rabot sur l'évolution de la natalité : qu'en est-il ? Pouvez-vous nous assurer que les mesures que vous avez prises sont sans effet sur le choix d'avoir un troisième enfant ou une famille nombreuse ?

Dans un autre domaine, le projet de loi dit de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression du recours au juge en cas de divorce par consentement mutuel. Doit-on considérer qu'un mariage est un contrat qui peut se défaire devant un notaire, seulement chargé d'enregistrer la convention passée par les anciens époux ? Nous considérons qu'il convient d'apprécier la réalité du consentement au divorce de chacun des époux et, surtout, d'être certain que l'intérêt de l'enfant sera préservé ; le sera-t-il en tout temps ?