Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne vais pas refaire le débat. Si le Gouvernement a demandé une seconde délibération, ce n’est pas parce qu’il a eu le sentiment que le vote était incertain, mais parce qu’il n’a pas été compris dans sa philosophie.

Le but est bien de permettre que des cours d’appel se spécialisent, singulièrement celle d’Amiens compte tenu des modifications qui ont été votées au sujet de la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail – la CNITAAT – à laquelle les rapporteurs étaient attachés. Le Gouvernement avait eu l’occasion de dire que le service rendu était perfectible, ce que chacun entendait.

Compte tenu de la spécificité, de l’expertise et de la technicité acquises par cette cour d’appel, il y a lieu de penser qu’en la spécialisant dans le domaine traité par l’actuelle CNITAAT, nous trouverions un bon compromis.

Le Gouvernement soumet donc de nouveau cet amendement à l’Assemblée nationale.