Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 54

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je demande une toute petite suspension de séance. Je suis navré de faire durer les débats mais nous avons un problème sur la deuxième délibération portant sur un article adopté hier, et que je voudrais régler.

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