Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 47
Jean-Michel Clément, rapporteur :Nous avons, monsieur le garde des sceaux, fait un pas dans le même sens. Compte tenu de vos observations, je vais retirer l’amendement, car vos propos éclaireront ceux qui douteraient de la compétence des uns et des autres.
