Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous souhaitons tous prendre en compte la réalité de la souffrance des familles dans les cas de blessures graves, d’incapacités voire de décès provoqués par des accidents. Nous avons d’ailleurs débattu, en commission, de l’exigence de sécurité et de responsabilité, comme l’a rappelé le ministre tout à l’heure.

Pour autant, utiliser des termes différents ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché.

D’abord – et cela vaudra également pour les amendements défendus par Mme Le Dain –, la classification des infractions, par nature, est claire : homicide involontaire ; homicide volontaire ; coups et blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner. Il convient de distinguer qualification juridique des faits et sanction. Celle-ci prend en compte un certain nombre de circonstances aggravantes, qui entraînent l’alourdissement de la sanction : la consommation d’alcool, l’usage de stupéfiant et les autres situations que vous avez citées, ainsi que la mise en danger caractérisée de al vie d’autrui, constituent des circonstances aggravantes en matière d’homicide involontaire.

Le dispositif que vous proposez ne permettra donc pas d’atteindre l’objectif recherché, qui est légitime : il perturbera la hiérarchie non pas des faits ou des sanctions mais de la présentation de ces derniers dans le code pénal. Dans l’état actuel du droit, un homicide involontaire commis avec des circonstances aggravantes peut être puni beaucoup plus sévèrement que certains homicides volontaires ; ce sont les circonstances qui prévalent.

Si l’amendement no 144 n’était pas retiré, nous émettrions donc un avis défavorable,