Intervention de Luc Belot

Chacun ici connaît mon attachement au numérique. Vous m’avez récemment confié en tant que rapporteur la dématérialisation du Journal officiel, chers collègues. Dans le même esprit, je propose de mener une vraie réflexion sur la signification par voie électronique. Introduite par une loi en 2010 puis par décret en 2012, elle poursuit un double objectif : préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d’efficacité et mettre en place, au plan technique, un système permettant d’assurer d’une part l’authentification des acteurs et d’autre part tant la fiabilité et l’intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges.

Pour ces raisons, le législateur a souhaité à l’époque que la signification par voie électronique ne puisse être employée si le destinataire n’a pas consenti à son usage. C’est bien légitime pour des personnes physiques, mais chacun comprendra bien qu’en 2016, compte tenu de ce que sont les personnes morales et toutes nos entreprises, c’est moins justifié. La plupart de leurs démarches sont déjà complètement dématérialisées. Cet amendement propose donc de rester dans cette logique et de dispenser uniquement les personnes morales de l’exigence du consentement préalable à la signification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires.