Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le garde des sceaux, cet après-midi, notre assemblée commencera l’examen de deux projets de loi d’ampleur – l’un organique, l’autre ordinaire – réformant notre justice.

Depuis 2012, la justice fait partie des priorités de notre majorité, comme le démontrent les efforts budgétaires consentis dans le contexte de redressement des comptes publics que chacun connaît. Mais, vous l’avez dit, monsieur le ministre, la justice mérite mieux, la justice mérite plus. C’est pour cela qu’au-delà des efforts financiers et humains et qu’après la loi du 15 août 2014, les deux textes dont nous commencerons l’examen aujourd’hui engagent une réforme structurelle d’ampleur.

Cette réforme vise à placer le justiciable au centre de notre système judiciaire. Un fonctionnement plus efficace est nécessaire, qui doit bénéficier avant tout aux usagers de ce service public essentiel. Mais un meilleur fonctionnement bénéficiera aussi aux personnels, auxquels je veux rendre hommage pour leur dévouement quotidien au service de la justice.

Pour faire mieux fonctionner la justice, il faut simplifier : la réforme du divorce par consentement mutuel que vous proposez, monsieur le ministre, ou l’enregistrement des pactes civils de solidarité en mairie vont dans ce sens, de même que le développement de la forfaitisation des délits sur des questions très limitées mais lourdes en termes de fonctionnement pour les tribunaux.

Avec ces projets de loi, nous poursuivons aussi notre effort pour une plus grande transparence de la vie publique et pour le développement des pratiques déontologiques – aspect que je tiens particulièrement à saluer. Avec ces projets de loi, nous fortifions notre État de droit et créons des avancées fortes, comme l’instauration d’un socle procédural commun pour l’action de groupe, que nous déclinons en matière de discrimination.