Intervention de Alain Tourret

L'amendement CL295 tend à modifier l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, afin d'ajouter à la liste des titres exécutoires l'acte sous seing privé contresigné par avocat constatant un accord de médiation. Lorsque les parties souhaitent octroyer la force exécutoire à cet accord, elles peuvent demander une homologation par le juge, qui exerce alors un contrôle a priori minimal. Il s'assure de la conformité de l'accord avec les bonnes moeurs et l'ordre public, ainsi que de la réalité de l'accord et du consentement des parties. L'acte d'avocat de médiation, contresigné par l'avocat de chacune des parties, comporte par nature les garanties nécessaires.