Intervention de Paul Molac

Lors du recouvrement à l'amiable d'une créance, un huissier peut intervenir afin de délivrer une sommation de payer au supposé débiteur avant toute procédure judiciaire. Toutefois, rien ne l'oblige à rappeler qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable et que la sommation ne prive pas le débiteur de la possibilité de contester le principe de la créance ou son montant. Méconnaissant ainsi leurs droits, certains consommateurs renoncent à contester la créance. C'est pourquoi nous proposons que le caractère amiable de cette procédure soit mentionné dans la lettre recommandée envoyée par l'huissier et qu'il soit précisé qu'elle ne prive pas le débiteur de son droit de contester la créance.