Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
La question soulevée est très importante. Il va sans dire que l'attractivité de la place de Paris aurait beaucoup à gagner de la désignation d'une seule juridiction compétente. Toutefois, cet amendement, tel qu'il est rédigé, soulève des problèmes d'ordre constitutionnel relatifs à la délimitation des compétences du juge administratif. Le Gouvernement peut néanmoins s'engager à approfondir la réflexion sur ce sujet difficile en l'entourant de toute la prudence requise.
