Intervention de Erwann Binet

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

Pour mémoire, la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, que l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture et qui, depuis, est en attente d'examen par nos collègues sénateurs, allait au-delà de la proposition que vous faites, monsieur le garde des Sceaux, puisqu'elle visait déjà à généraliser le dispositif. Or, à l'époque, votre collègue Laurence Rossignol avait accepté de lever le gage.

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