Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La loi de 1991 cite très exactement les éléments que vous souhaitez y introduire. Son article 5 dispose que sont pris en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, les éléments extérieurs du train de vie et l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs de revenus. Il est même tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Ce que vous critiquez, ce sont les modalités d'application de la loi selon les territoires et les bureaux d'aide juridictionnelle. Ce problème ne sera pas réglé par la réitération des dispositions déjà en vigueur. D'ailleurs nombre de rapports ont conclu à la nécessité d'adopter un processus d'attribution de l'aide juridictionnelle différent.