Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rappporteur :Même avis. Je rappelle que la dernière étape du dispositif remonte au 15 août 2014 : nous n'allons pas remettre en chantier tous les ans les dispositions législatives adoptées par notre assemblée.
