Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :La préoccupation de notre collègue est partagée, car la liberté du choix de l'avocat doit être totale. Le code des assurances prévoit, en effet, que l'intéressé doit pouvoir choisir son avocat. Toute compagnie d'assurances qui ne respecte pas cette prescription se met donc en infraction. À mon sens, cet amendement est redondant.
