Intervention de Philippe Gosselin

Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l'avocat par une personne bénéficiant d'une assurance de protection juridique. Cet amendement vise à réaffirmer ce principe en droit interne.

Très souvent, aujourd'hui, les assurés se trouvent coincés par la compagnie d'assurances qui ne leur laisse pour seul choix – qui est plus exactement un non-choix – que de prendre l'avocat qu'elle leur impose sous peine de mettre un terme au processus. Dans ces conditions, il n'y a plus de défense des intérêts libre et autonome.