Intervention de Alain Tourret

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Cet amendement propose que les associations d'avocats médiateurs soient également membres de droit des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), à l'instar des associations oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion