Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement prévoit des dispositions transitoires concernant les magistrats réservistes en cours d'activité lors de l'entrée en vigueur de la loi organique.
