Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons connu des cas précis de recours, non pas à la QPC, mais à des manoeuvres clairement dilatoires. Les présidents des juridictions suprêmes qui nous ont écrit au mois de mars dernier ont insisté sur le caractère tardif du dépôt des saisines, dont la conséquence est le gel de l'agenda de la juridiction concernée.

En l'occurrence, le rôle du tribunal d'instance de Paris est très dense, et lorsqu'une QPC est déposée au dernier moment, le temps prévu par le tribunal pour se consacrer à l'audience concernée ne peut pas être repris. C'est là une difficulté que la commission des Lois avait constatée dès 2013 et qui a été confirmée. Je pourrai, si elle le souhaite, communiquer à la rapporteure l'amendement rédigé par les présidents du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il y a un souci d'harmonisation de la justice.

Nonobstant ma réserve personnelle sur la deuxième exception, une faille existe qui doit être supprimée, et l'avis du Gouvernement est favorable à l'adoption de cet amendement.