Intervention de Alain Tourret

Cet amendement est insuffisant en lui-même, il devrait répondre à une vaste réflexion portant sur tout le problème des nullités, notamment sur le moment où elles doivent être soulevées. Ce n'est jamais avant l'ordonnance de renvoi que l'on vérifie tous les moyens de nullité, mais au moment où la juridiction est saisie, ce qui peut advenir jusqu'à dix-huit mois après cette ordonnance. Pourquoi se priver de cette possibilité, éventuellement fondée sur des arguments nouveaux, pendant toute cette période ? Le juge n'est pas saisi sur les seuls moyens de l'ordonnance de renvoi, sinon il ne serait pas possible de citer des témoins ni de communiquer d'autres pièces.

Je suis très réservé, même si je comprends le souci d'accélérer la procédure et d'empêcher les manoeuvres dilatoires, qui sont certes insupportables. En tout cas, faute d'une réflexion sur l'ensemble des nullités, vous risquez de réduire à l'excès la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par la question prioritaire de constitutionnalité. Cela constitue une considérable réduction des libertés, et je vous invite à reprendre votre texte.