Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans l'exposé sommaire de son amendement, Mme la rapporteure a l'amabilité de rappeler le rapport, intitulé Trois ans et déjà grande, que j'avais présenté au nom de la Commission en mars 2013 pour tenter d'établir un premier bilan de la QPC. J'aurais donc mauvaise grâce à dire aujourd'hui que la question soulevée ne se pose pas.

Et elle se pose d'autant plus qu'en mars 2015, le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, et le président d'alors du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, ont fait parvenir à la Chancellerie une proposition d'amendement sur ce sujet, considérant qu'il y avait là matière à discussion. Sur le principe, le Gouvernement est donc favorable au présent amendement.

À titre personnel, j'ai néanmoins une réserve sur l'impossibilité de déposer la QPC au moment de l'appel si elle ne l'a pas été en première instance. Je ne suis pas certain de la constitutionnalité de ce dispositif : des faits nouveaux peuvent, en effet, justifier le dépôt d'une QPC. Mais je n'ai pas fondé cette conviction sur autre chose que mon ressenti, et le Gouvernement, je le répète, est favorable, à ce stade, à l'amendement.